Dans la loi canadienne, aucune disposition particulière ne concerne les années bissextiles ou le jour bissexte. S'il n'existe aucune réglementation officielle et que chaque ministère, organisme ou entreprise adopte la sienne selon les besoins, la présence du 29 février entraîne parfois des situations inusitées. À titre d'exemple, voici le résumé d'une cause, débattue en cour, où un employé réclame la rémunération de son congé d'anniversaire de naissance qui survient le 29 février (Coplanam, SA 93-07162):
«La convention collective prévoit que le jour d'anniversaire d'un salarié est un congé férié chômé et rémunéré. L'employeur prétend que le plaignant n'a droit à ce congé qu'une fois sur quatre, soit uniquement lors des années bissextiles. De son côté, le syndicat prétend [qu'] il faut considérer que l'anniversaire du plaignant survient le lendemain du 28 février, que ce soit le 29 février ou le 1er mars. [...] La question est de savoir si le 1er mars 1993 peut être considéré comme le jour de l'anniversaire du plaignant aux fins de l'application de la convention collective.»
Décision rendue : grief accueilli !